Troisième module du parcours Création d’entreprise, suivable seul. Le choix d’un statut n’est pas un sujet administratif : il détermine votre protection sociale, votre fiscalité, votre capacité à s’associer et à lever des fonds. Cette journée donne les repères pour décider en connaissance de cause, accomplir les formalités, et partir avec une organisation comptable qui ne se paiera pas au premier contrôle.
Programme détaillé
- Le paysage des formes juridiquesEntreprise individuelle et régime de la micro-entreprise, sociétés unipersonnelles et pluripersonnelles. Responsabilité, patrimoine, capital, gouvernance. Vocabulaire décodé.
- Régimes social et fiscalStatut du dirigeant, cotisations, droits à la retraite et à l’assurance maladie, imposition des bénéfices et de la rémunération. Assujettissement et franchise en matière de TVA.
- Arbitrer selon son projetGrille de décision appliquée à votre situation : niveau de chiffre d’affaires attendu, nature des charges, projet d’association, besoin d’investissement, situation personnelle. Cas où un changement de statut ultérieur est simple et cas où il coûte cher.
- Accomplir les formalitésGuichet unique, pièces à fournir, immatriculation, numéros d’identification, activités réglementées et qualifications exigées. Déroulé pas à pas.
- Assurances et obligationsResponsabilité civile professionnelle, assurances obligatoires selon l’activité, conditions générales, mentions légales, protection du nom.
- S’organiser dès le premier jourCompte bancaire dédié, facturation conforme et facturation électronique, suivi des encaissements, classement des pièces, obligations déclaratives et échéances.
- Comptabilité pour non-comptableLire un compte de résultat et un bilan, distinguer trésorerie et résultat, savoir ce qu’on délègue à un expert-comptable et ce qu’on tient soi-même.
Objectifs professionnels visés
À l'issue de la formation, le participant est capable de : distinguer les principales formes juridiques et leurs conséquences en matière de responsabilité et de gouvernance ; identifier le régime social et fiscal attaché à chaque statut ; arbitrer son choix de statut sur une grille de critères appliquée à sa situation ; conduire les formalités d'immatriculation et réunir les pièces requises ; identifier ses obligations d'assurance et ses mentions légales ; mettre en place une organisation administrative et une facturation conformes ; lire un compte de résultat et un bilan.
Publics visés
Créateurs d'entreprise sur le point de s'immatriculer, micro-entrepreneurs envisageant un changement de statut, dirigeants de TPE souhaitant comprendre leurs obligations, conjoints collaborateurs.
Prérequis
Aucun prérequis. Les participants viennent avec la description de leur projet et, le cas échéant, leur situation personnelle et sociale actuelle. Aucune connaissance juridique ou comptable préalable n'est attendue.
Moyens et méthodes pédagogiques
Études de cas comparatives sur plusieurs profils de créateurs, puis application à la situation de chaque participant. Simulations chiffrées de prélèvements selon le statut, sur tableur fourni. La formation apporte des repères de décision et ne se substitue pas à un conseil individualisé : les participants sont orientés vers un expert-comptable ou un juriste pour la validation finale de leur choix. Groupe limité à 8 personnes.
Modalités d'évaluation
Évaluation diagnostique au positionnement sur la connaissance des statuts et l'avancement du projet. Quiz de vérification des acquis sur les régimes social et fiscal en milieu de journée. En fin de journée, le choix de statut argumenté est présenté au groupe et évalué selon une grille critériée portant sur la pertinence des critères retenus, la prise en compte des conséquences sociales et fiscales et la complétude de la liste de formalités établie.
Financements mobilisables
OPCO, plan de développement des compétences, France Num, autofinancement. Nous vous accompagnons dans le montage du dossier.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite. Adaptations possibles sur les supports, le rythme et les modalités d'évaluation : contactez notre référent handicap avant l'inscription.
Contact et inscription
Référent pédagogique : Sylvain Guéraiche, formateur. Déclaration d'activité enregistrée auprès de la DREETS Occitanie sous le numéro 76341468534 Activateur France Num.
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