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Former ses équipes à l'IA : ce qu'impose l'article 4 du règlement européen
Beaucoup de dirigeants découvrent que l’usage de ChatGPT dans leur entreprise les fait entrer dans le champ du règlement européen sur l’intelligence artificielle. L’obligation la plus immédiate n’est pas technique : c’est une obligation de formation, et elle s’applique depuis le 2 février 2025. Voici ce qu’elle recouvre réellement, ce qu’elle ne recouvre pas, et le dispositif minimal qui tient dans une entreprise de dix personnes.
Mise à jour : septembre 2026 · Lecture : 9 minutes · Pour les employeurs qui utilisent des outils d'IA
À retenir
- L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 impose un niveau suffisant de maîtrise de l'IA aux personnes qui utilisent ces outils pour votre compte.
- Il s'applique aux déployeurs — c'est-à-dire à toute organisation qui utilise un système d'IA dans son activité, pas seulement aux éditeurs.
- Applicable depuis le 2 février 2025.
- Aucune certification n'est exigée ; le niveau s'apprécie selon le rôle de chacun.
- Le code du travail impose en parallèle l'adaptation des salariés à l'évolution des technologies.
Ce que dit l'article 4
L’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 — l’AI Act — demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez les personnes qui les utilisent pour leur compte.
Le mot important est déployeur. On l’entend comme un mot d’éditeur de logiciel ; il désigne en réalité toute organisation qui utilise un système d’IA dans le cadre de son activité professionnelle. Une entreprise de six personnes dont l’assistante rédige ses courriers avec un outil d’IA générative est déployeur.
Le texte ne fixe pas de seuil d’effectif, ni d’exemption pour les petites structures. Ce qu’il module, en revanche, c’est le contenu de l’obligation : le niveau attendu s’apprécie au regard des connaissances des personnes concernées, de leur rôle, et du contexte dans lequel les systèmes sont utilisés. Une entreprise qui se sert de l’IA pour reformuler des courriers n’a pas les mêmes devoirs qu’un cabinet qui l’utilise pour trier des candidatures.
Depuis quand
Cette disposition s'applique depuis le 2 février 2025. Elle n'attend pas les échéances ultérieures du règlement, qui concernent d'autres obligations.
Ce que la maîtrise de l'IA recouvre
Le texte ne demande ni diplôme, ni certification, ni examen. Il demande que les personnes concernées disposent des connaissances leur permettant d’utiliser ces outils en connaissance de cause, et d’en percevoir les risques.
- Comprendre, en gros, comment fonctionne un outil d'IA générative — et pourquoi il produit parfois une réponse fausse avec une parfaite assurance.
- Savoir ce qu'on peut et ce qu'on ne peut pas y saisir, notamment au regard des données personnelles et de la confidentialité.
- Savoir vérifier une production avant de l'envoyer à un client, un financeur ou une administration.
- Connaître les limites propres aux usages sensibles : recrutement, évaluation des personnes, décisions qui affectent des droits.
- Savoir dire à un client, quand c'est utile, qu'un outil d'IA est intervenu dans la prestation.
Une demi-journée bien construite suffit pour une équipe qui utilise l’IA pour rédiger et synthétiser. Voir le module de cartographie des usages
Quelle sanction, concrètement
Il faut être précis, parce que le sujet fait l’objet de beaucoup d’affirmations approximatives : le règlement ne prévoit pas de sanction spécifique attachée à l’article 4. Ce sont les États membres qui fixent leur régime de sanctions, et les mesures envisagées sont graduées, de l’avertissement à l’injonction, en proportion de la gravité et du caractère intentionnel du manquement.
Méfiez-vous des prestataires qui brandissent des amendes à sept chiffres pour vendre une formation : ces montants existent bien dans le règlement, mais ils visent d’autres obligations — les pratiques interdites, les systèmes à haut risque — et pas l’obligation de maîtrise de l’IA.
Autrement dit : personne ne va sonner à la porte d’une TPE héraultaise pour contrôler son plan de formation à l’IA. Mais en cas d’incident — une fuite de données, une décision contestée, un litige client — l’absence totale de sensibilisation devient un élément à charge. Et la trace écrite de ce que vous avez fait devient, elle, un élément à décharge.
Les obligations françaises qui s'y ajoutent
Le droit du travail français impose déjà à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, y compris lorsque l’évolution des technologies modifie ce poste. L’arrivée d’outils d’IA dans les tâches quotidiennes entre pleinement dans ce cadre, au titre de l’article L6321-1 du code du travail.
Par ailleurs, lorsque l’introduction de ces outils modifie l’organisation du travail, les conditions de travail ou les emplois, le comité social et économique doit être consulté dans les entreprises qui en sont dotées. Ce n’est pas une formalité : c’est souvent là que se joue l’acceptation de l’outil par les équipes.
Enfin, dès que des données personnelles circulent — celles de vos clients, de vos candidats, de vos salariés —, le règlement général sur la protection des données s’applique comme pour n’importe quel autre traitement. C’est d’ailleurs le sujet sur lequel les incidents arrivent en premier. Ce qu’on ne saisit jamais dans un outil d’IA
Ce qu'il est raisonnable de mettre en place
- Une note d'usage d'une page : quels outils sont autorisés, pour quelles tâches, avec quelles données, et ce qui est interdit.
- Une sensibilisation de tout le monde, y compris de ceux qui disent ne pas s'en servir — ils s'en servent.
- Une formation plus poussée pour les personnes dont le travail repose réellement sur ces outils.
- Un registre simple : qui a été formé, quand, sur quoi. Un tableau à trois colonnes suffit.
- Un point annuel, parce que les outils changent plus vite que vos procédures.
Cela représente, pour une entreprise de dix personnes, une journée de travail et une demi-journée de formation collective. Le coût de ne rien faire est plus difficile à chiffrer, mais il n’est pas nul.
Le contenu d'une sensibilisation qui sert à quelque chose
Une demi-journée suffit si elle est construite autour des tâches réelles de l’équipe plutôt qu’autour d’une présentation générale de l’intelligence artificielle. Le déroulé qui fonctionne le mieux tient en quatre temps.
- Une heure de démystification : ce qu'est un modèle de langage, pourquoi il se trompe, pourquoi il se trompe avec assurance. Sans mathématiques.
- Une heure sur les usages de l'entreprise : chacun apporte deux tâches de sa semaine, on les traite en direct, on garde ce qui marche.
- Trente minutes sur les limites : données interdites, obligation de vérification, cas où l'on n'utilise pas l'outil du tout.
- Trente minutes de mise en commun : on écrit ensemble la note d'usage de l'entreprise. C'est le livrable, et c'est votre preuve.
Le quatrième temps est celui qu’on supprime quand on manque de temps, et c’est celui qui fait la différence : une règle écrite par ceux qui l’appliqueront a beaucoup plus de chances d’être suivie qu’une charte descendue d’en haut.
Ce que vous pouvez demander à une entreprise de formation
Le marché de la formation à l’IA s’est rempli très vite, et tout le monde n’y est pas sérieux. Quatre questions suffisent à faire le tri.
- Travaillez-vous sur nos propres cas ? Si la réponse est un catalogue d'exercices génériques, passez votre chemin.
- Que repart-on avec ? Une bibliothèque de prompts éprouvés et une note d'usage valent mieux qu'un support de cent diapositives.
- Traitez-vous les limites autant que les usages ? Une formation qui ne parle que de gains de temps produit des équipes enthousiastes et imprudentes.
- Que se passe-t-il après ? Un point à trois semaines, même court, double le taux d'adoption réel.
Sur la conservation des traces, gardez simplement la convention, le programme, la feuille d’émargement et les attestations : c’est ce que vous produirez si l’on vous demande un jour ce que vous avez fait.
Questions fréquentes
Mon entreprise de cinq personnes est-elle vraiment concernée ?
Oui, dès lors que vous utilisez un outil d'IA dans votre activité professionnelle. Le règlement ne prévoit pas de seuil d'effectif. En revanche, l'ampleur de ce que vous devez mettre en place est proportionnée à vos usages : pour un usage limité à la rédaction, une sensibilisation collective et une note d'usage constituent une réponse raisonnable.
Faut-il une certification pour nos salariés ?
Non. L'article 4 ne mentionne ni certification, ni examen, ni durée minimale. Ce qui compte est le niveau effectif de compréhension, apprécié au regard du rôle de chacun.
Nos salariés utilisent l'IA sans nous le dire. Que faire ?
C'est la situation la plus fréquente, et l'interdiction pure et simple ne la règle pas : elle la rend invisible. Reconnaissez l'usage, encadrez-le par une note claire, et formez. Une règle applicable et connue protège mieux qu'une interdiction contournée.
L'obligation vaut-elle pour un dirigeant sans salarié ?
L'obligation de l'article 4 porte sur le personnel agissant pour le compte de l'organisation, ce qui inclut le dirigeant lui-même. Dans les faits, un indépendant qui se forme sérieusement à ses propres outils satisfait l'esprit du texte.
Que doit contenir la note d'usage ?
Les outils autorisés, les tâches pour lesquelles ils le sont, la liste des données qui ne doivent jamais y être saisies, l'obligation de vérifier tout élément factuel, et le nom de la personne à qui poser une question en cas de doute. Une page.
Cette formation est-elle finançable ?
Selon votre situation : opérateur de compétences pour les salariés, dispositifs dédiés pour les indépendants, aides à la transformation numérique. Les circuits et les délais sont détaillés sur notre page financement.
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Notre formation IA pour TPE et PME part de vos propres cas de travail et traite les usages autant que les limites. Deux jours, groupes de huit maximum, en présentiel en Occitanie ou à distance. Vous repartez avec votre note d’usage rédigée.
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