Cette page réunit les mentions légales du site, les conditions générales de vente applicables à nos formations et notre politique de protection des données personnelles. Elle est datée : toute modification fait l’objet d’une nouvelle version, la date de mise à jour figurant en bas de page.
1. Éditeur du site
Stratégies Formation est le nom commercial de l’activité de formation professionnelle d’Agence Stratégies.
- Dénomination Guéraiche Sylvain, exerçant sous l’enseigne Agence Stratégies
- Forme juridique : micro-entreprise
- Siège : 8 rue Henri Matisse, 34420 Portiragnes, France
- SIRET : 428 709 208 00063
- Téléphone : 06 60 27 32 25
- Courriel : contact@formations-strategies.fr
- Directeur de la publication : Sylvain Guéraiche
2. Hébergement
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.
3. Déclaration d’activité
Notre activité de formation professionnelle est enregistrée auprès de la DREETS Occitanie sous le numéro de déclaration d’activité 76341468534.
Sylvain Guéraiche est Activateur France Num accrédité par l’État et titulaire de la certification Expert en ingénierie de l’intelligence artificielle, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles sous le numéro RNCP38587 au niveau 7, délivrée par Ascencia Business School. Le détail de ces références figure sur la page Diplômes et certifications.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de ce site — textes, visuels, mises en page, structure et programmes de formation — est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
La marque « stratégies agence » est déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4570214.
Les supports pédagogiques remis aux participants restent notre propriété. Ils sont fournis pour un usage strictement personnel dans le cadre de la formation suivie. Leur diffusion, leur reproduction ou leur utilisation à des fins de formation par un tiers sont interdites.
5. Conditions générales de vente
5.1 Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les actions de formation professionnelle dispensées par Stratégies Formation, en présentiel, à distance ou en formule mixte, en session inter-entreprises comme en intra-entreprise. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Deux régimes coexistent, selon la personne qui finance :
- Le client est une entreprise, une administration, une association ou un financeur : la relation est régie par une convention de formation professionnelle et par les articles 5.4 à 5.7 ci-dessous.
- Le client est une personne physique qui finance elle-même sa formation : la relation est régie par un contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel au sens des articles L6353-3 et suivants du code du travail. Les dispositions de l’article 5.8 s’appliquent alors et prévalent sur toute clause contraire.
5.2 Inscription
L’inscription devient définitive à réception de la convention ou du contrat signé et, le cas échéant, de l’accord de prise en charge du financeur.
L’inscription est possible jusqu’à onze jours ouvrés avant le démarrage de la session, sous réserve de places disponibles. Ce délai permet le traitement administratif du dossier, le positionnement du participant et, s’il y a lieu, l’instruction du financement.
Chaque participant renseigne au préalable un questionnaire de positionnement. Il permet d’adapter le déroulé au niveau réel du groupe et d’identifier les besoins d’aménagement.
5.3 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxe. Nos prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4°a du code général des impôts.
Le tarif comprend l’animation, les supports pédagogiques, l’accès à l’espace apprenant, le suivi administratif du dossier et l’ensemble des documents de traçabilité. Les frais de déplacement du formateur sont compris dans un rayon d’une heure autour de Béziers ; au-delà, ils font l’objet d’une ligne distincte au devis.
5.4 Financement
Nos formations sont mobilisables auprès des opérateurs de compétences, au titre du plan de développement des compétences, via le dispositif France Num, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, France Travail, ou en autofinancement.
Nous fournissons l’intégralité des pièces attendues par le financeur : convention, programme détaillé, devis, numéro de déclaration d’activité, et certificat de réalisation à l’issue de l’action.
Le dépôt du dossier relève du client. En l’absence d’accord écrit du financeur avant le démarrage, la formation est facturée directement au client. Nous signalons systématiquement cette situation avant la session, jamais après.
5.5 Modalités de paiement
Sauf disposition contraire prévue à la convention, la facture est émise à l’issue de la formation et payable à trente jours, par virement.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5.6 Annulation et report par le client professionnel
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les sommes suivantes restent dues :
| Date de l’annulation | Montant dû |
|---|---|
| À compter de la signature de la convention | 50 % du prix convenu |
| À moins de quinze jours calendaires du démarrage | 100 % du prix convenu |
| Absence non signalée le jour de la session | 100 % du prix convenu |
Un report demandé à plus de quinze jours du démarrage est accepté une fois, sans frais, dans la limite de six mois et sous réserve de disponibilité. Le remplacement d’un participant par un autre est possible sans frais jusqu’à la veille de la session.
Les sommes dues au titre d’une annulation correspondent à un dédommagement et ne peuvent être imputées sur le budget formation ni facturées à un financeur. Elles font l’objet d’une facture distincte.
5.7 Annulation de notre fait
Nous ouvrons nos sessions à partir de trois participants et les plafonnons à huit. Si l’effectif minimum n’est pas atteint, nous informons les inscrits au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue et proposons un report ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune autre indemnité n’est due.
En cas d’empêchement du formateur, nous proposons une nouvelle date ou le remboursement intégral.
5.8 Dispositions propres aux particuliers finançant eux-mêmes leur formation
Lorsque la formation est achetée par une personne physique pour son propre compte, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail. Les règles suivantes s’appliquent et prévalent sur l’article 5.6 :
- Délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, porté à quatorze jours en cas de conclusion à distance. La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception et n’entraîne ni pénalité ni frais.
- Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
- À l’issue du délai de rétractation, 30 % au maximum du prix convenu peuvent être demandés. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier figurant au contrat.
- En cas de cessation anticipée du fait du stagiaire pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata.
- En cas d’abandon pour un autre motif, les conséquences financières sont celles stipulées au contrat.
5.9 Accessibilité et situation de handicap
Toute personne en situation de handicap peut suivre nos formations. Les supports, le rythme, la durée et les modalités d’évaluation sont adaptables. Chaque situation est étudiée avant l’inscription, au besoin avec l’appui d’un organisme spécialisé. Contactez notre référent handicap avant de vous inscrire. Le détail figure sur la page Accessibilité et handicap.
5.10 Obligations des parties
Nous nous engageons à dispenser l’action conformément au programme communiqué, à mettre en œuvre les moyens pédagogiques annoncés, à assurer la traçabilité de la réalisation et à délivrer les documents afférents.
Le client s’engage à transmettre les informations nécessaires au bon déroulement de l’action, à assurer la présence effective des participants inscrits et à porter à notre connaissance, en amont, tout besoin d’adaptation.
Les participants sont tenus au respect du règlement intérieur, publié dans nos procédures et porté à leur connaissance avec accusé de lecture dans l’espace apprenant.
5.11 Responsabilité et assurance
Notre responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l’action concernée. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences indirectes de la formation, notamment d’un préjudice commercial ou d’une perte d’exploitation.
Nous sommes assurés au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès de [à compléter : assureur, numéro de contrat, étendue géographique].
5.12 Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion de la formation. Cet engagement s’étend aux données d’entreprise que les participants manipulent pendant les ateliers, nos sessions se déroulant sur leurs propres dossiers.
5.13 Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement excède trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations effectivement réalisées restant dues.
5.14 Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être déposée via le formulaire de la page Réclamations et suggestions. Elle donne lieu à un accusé de réception horodaté et à une réponse écrite dans le délai annoncé.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, un consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : [à compléter : nom du médiateur, adresse postale, site de saisine]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.
5.15 Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Béziers.
6. Protection des données personnelles
6.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est Guéraiche Sylvain, exerçant sous l’enseigne Agence Stratégies, 8 rue Henri Matisse, 34420 Portiragnes.
Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné, cette désignation n’étant pas obligatoire au regard de notre activité. Le référent pour toute question relative aux données personnelles est Sylvain Guéraiche, joignable à contact@strategies-formations.fr.
6.2 Ce que nous traitons, pourquoi et pendant combien de temps
| Traitement | Base légale | Conservation |
|---|---|---|
| Demandes de contact et de devis | Mesures précontractuelles à la demande de la personne | 3 ans à compter du dernier contact |
| Gestion des inscriptions et des parcours de formation | Exécution du contrat | Durée de la relation, puis archivage légal |
| Émargements, évaluations, attestations et preuves de réalisation | Obligation légale — code du travail et exigences des financeurs | Au minimum 3 ans après la fin de l’action |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale | 10 ans |
| Candidatures de formateurs | Intérêt légitime, avec consentement recueilli | 2 ans après le dernier échange |
| Réclamations | Obligation légale — traçabilité qualité | 3 ans |
Les données demandées sont limitées à ce qui est nécessaire. Les champs facultatifs sont signalés comme tels dans nos formulaires.
6.3 Destinataires
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées. Elles sont accessibles au personnel de Stratégies Formation et, selon les cas, aux destinataires suivants :
- Les financeurs — opérateur de compétences, France Travail, organisme certificateur — pour les seules pièces exigées par le dispositif mobilisé.
- Les formateurs sous-traitants intervenant sur votre session, tenus à une clause de confidentialité et aux mêmes obligations de protection.
- Nos sous-traitants techniques : Hostinger International Ltd pour l’hébergement du site et de la base de données, HubSpot pour la prise de rendez-vous en ligne, notre prestataire d’acheminement des courriels.
- Les autorités de contrôle — DREETS, organisme certificateur, administration fiscale — dans le cadre de leurs missions.
6.4 Sécurité
Les données sensibles enregistrées dans nos espaces sont chiffrées en base. L’accès des apprenants s’effectue par lien à usage unique et à durée limitée, sans mot de passe à mémoriser. Les documents nominatifs et les pièces déposées par les candidats sont stockés dans des répertoires protégés, inaccessibles par une adresse web publique. Les opérations sensibles sont journalisées.
6.5 Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Les apprenants exercent ces droits directement depuis leur espace, onglet « Aide, handicap, réclamation ». Toute autre personne écrit à contact@strategies-formations.fr. Nous répondons sous un mois.
Certaines données ne peuvent être effacées avant l’expiration des délais légaux : c’est le cas des pièces de traçabilité exigées par le code du travail et des documents comptables.
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
7. Cookies
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni aucun traceur de mesure d’audience.
Des cookies strictement techniques sont utilisés pour maintenir la connexion aux espaces et assurer le fonctionnement du site. Ils sont exemptés de consentement.
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